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Titre Avocat (procédure disciplinaire) : appréciation in concreto du délai de prescription, Civ. 1re, 10 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7838-31 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire