Contenu de l'article

Titre Servitude de passage (renonciation) : opposition à l'acquéreur de la parcelle enclavée, Civ. 3e, 24 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7839-7 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Bien-Propriété