Contenu de l'article

Titre Assurance (aliénation de la chose assurée) : cession en cas de procédure collective, Civ. 2e, 24 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7839-7 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance