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Titre Confiscation (refus de restitution) : liquidation judiciaire de la personne poursuivie, Crim. 23 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7839-7 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale