Contenu de l'article

Titre Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen?, note sous CJUE 27 mai 2019 (2 arrêts)
Auteur Eliette Rubi-Cavagna
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7839-7 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2122