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Titre Procès au fond et convention judiciaire d'intérêt public : quelle coexistence possible ?, TGI Nanterre, 18 sept. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/7840-14 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale