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Titre Saisie pénale (bien incorporel) : contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur, Crim. 6 nov. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/7840-14 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale