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Titre La modulation dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité : les droits de l'homme en suspens
Auteur François Brunet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2022
Rubrique / Thématique
Droit administratif et droit constitutionnel
Page 159