Contenu de l'article

Titre Procédure d'insolvabilité (interdiction de paiement) : exception de compensation – Cour de justice de l'Union européenne 21 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7843-5 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté