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Titre La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant
Auteur Sandrine Tisseyre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7843-5 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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