Contenu de l'article

Titre Responsabilité pour insuffisance d'actif : détermination du montant mis à charge – Cour de cassation, com. 27 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté