Contenu de l'article

Titre Procédure d'insolvabilité (inopposabilité à la masse) : compétence juridictionnelle – Cour de justice de l'Union européenne 4 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté