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Titre Changement d'usage (location de courte durée) : portée des éléments de preuve – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme