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Titre Permis de construire (violation) : caractérisation de l'infraction – Cour de cassation, crim. 3 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme