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Titre Emprisonnement : pas de confusion avec une condamnation prononcée à l'étranger – Cour de cassation, crim. 27 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal