Titre | Emprisonnement : pas de confusion avec une condamnation prononcée à l'étranger – Cour de cassation, crim. 27 novembre 2019 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°43/7844-12 décembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Droit pénal |