Contenu de l'article

Titre Infraction douanière (justification de l'amende) : valeur des marchandises – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal