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Titre Prestation de compensation du handicap (remise) : office du juge – Cour de cassation, 2e civ., avis 28 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7844-12 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale