| Titre | Déférence internationale, imprécision de la marge nationale d'appréciation et procédure raisonnable de décision | |
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| Auteur | Javier García Roca | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 121, 2020/1 Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) | |
| Rubrique / Thématique | Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) |
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| Page | 71-105 | |
| Résumé |
La marge d'appréciation nationale implique un pouvoir discrétionnaire qu'il est raisonnable de reconnaître aux autorités nationales dans une protection internationale contre le pluralisme européen intense. Mais son application dépend excessivement du cas ; elle est imprévisible et devrait être limitée. La procédure raisonnable de décision n'est pas une alternative globale mais un autre outil à ajouter aux solutions existantes. Le contrôle de la conventionnalité et le contrôle de la constitutionnalité ne peuvent se satisfaire d'un réexamen de la régularité de la procédure à de nombreuses reprises. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The margin of national appreciation implies a deference that is reasonable to recognize for national authorities in an international protection against intense European pluralism. But its application depends excessively on the case, it is rather unpredictable and should be restricted. The “reasonable procedural review” is not a global alternative but another tool to add to existing solutions. On many occasions, legislation control of conventionality and constitutionality cannot be satisfied with judging the fairness of the procedure. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_121_0071 (accès réservé) |
