| Titre | La révolution annoncée des Protocoles nos 11, 14, 15 et 16 ou la métamorphose judiciaire espérée | |
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| Auteur | Michel de Salvia | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 121, 2020/1 Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) | |
| Rubrique / Thématique | Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) |
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| Page | 107-120 | |
| Résumé |
La révolution annoncée du système de la Convention européenne des droits de l'homme, par le truchement d'une série de protocoles d'amendement et optionnel des Protocoles nos 11 à 16, tend à asseoir l'autorité de la Cour de Strasbourg tout en ménageant la susceptibilité des États.Ces protocoles, bien qu'à des degrés divers, ont affecté la structure, voire la nature elle-même, du système de protection. Les objectifs visés par la restructuration du Protocole n° 11 n'ont pu être atteints à cause surtout d'un contentieux qui a fortement augmenté et compte tenu des difficultés de mise en route dues à la complexité de la fusion des deux structures précédentes (Commission et première Cour). Les solutions prévues par le Protocole n° 14 ont été insuffisamment réfléchies pour certains de leurs aspects. Les Protocoles nos 15 et 16 tendent à sauvegarder des prérogatives étatiques considérées comme essentielles, tel le principe de subsidiarité. Le bilan de ces protocoles semble dès lors mitigé dans une perspective future difficile à esquisser. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The announced revolution in the system of the European Convention on Human Rights through a series of amending and optional Protocols, from Nos. 11 to 16, tends to establish the authority of the Strasbourg Court while at the same time sparing the susceptibility of States.These protocols, although to varying degrees, have affected the structure and even the nature of the protection system itself. The objectives of the restructuring of Protocol No. 11 could not be achieved mainly because applications have increased significantly and because of the complexity of the merger of the two previous structures (Commission and first Court). The solutions provided for in Protocol No. 14 have been insufficiently thought out in some of its aspects. Protocols Nos. 15 and 16 tend to safeguard State prerogatives that are considered essential, such as the principle of subsidiarity. The results of these protocols seem therefore mixed in a future perspective that is difficult to sketch. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_121_0107 (accès réservé) |
