| Titre | L'interaction judiciaire ou l'institutionnalisation du dialogue avec le Protocole n° 16 (analyse de la première saisine par la Cour de cassation de France) | |
|---|---|---|
| Auteur | Daniel Ludet | |
 |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 121, 2020/1 Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) | |
| Rubrique / Thématique | Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019) |
|
| Page | 179-196 | |
| Résumé |
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par la Cour de cassation française, a rendu son premier avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16. Se référant au droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention et à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle a dit dans quels cas et conditions le droit interne doit offrir à un enfant conçu par gestation pour autrui une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
On 10 April 2019, the European Court of Human Rights delivered its first advisory opinion under Protocol No. 16, requested by the French Court of cassation. Referring to children's right to respect for private life within the meaning of Article 8 of the Convention and children's best interests, it determined the circumstances and conditions under which domestic law should offer a child born through gestational surrogacy the possibility of recognition of a legal parent-child relationship with the intended mother. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_121_0179 (accès réservé) |
