| Titre | Les compétences administratives et réglementaires des régions italiennes | |
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| Auteur | Annamaria Poggi, professeur de droit public à l'Université de Turin | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 121-122, juin 2007 Transferts territoriaux de compétences en Europe | |
| Rubrique / Thématique | Les transferts territoriaux de compétences en Europe Une nouvelle territorialisation de l'action publique |
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| Page | 99 | |
| Résumé |
La révision constitutionnelle de 2001 a radicalement modifié les caractéristiques
constitutionnelles de l'action publique territoriale en Italie. Celle-ci présente désormais
les traits suivants : l'État voit diminuer non seulement ses compétences législatives mais
également ses pouvoirs de régulation de l'action publique en général; proportionnellement les régions voient augmenter aussi bien leurs compétences législatives que leurs
capacités à réguler l'action publique; les communes, provinces et villes métropolitaines
deviennent concrètement chargées de « gérer » l'action publique et, avec l'introduction
du principe de subsidiarité, toute l'administration est, potentiellement, administration
locale; du point de vue organisationnel l'objectif est, en conséquence, d'éviter les
doubles ou les triples structures administratives exerçant des compétences dans le même
secteur et par là même d'éviter la concurrence de réglementations de collectivités
différentes ayant le même objet. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The 2001 revision of the constitution radically changed the constitutional organisation of territorial public action in Italy, now characterised by : a decline in the legislative
competences of the state and in its regulatory powers concerning public action in
general; a proportional increase in the legislative powers and capacity to regulate public
action of the regions ; communes, provinces and metropolitan cities have thus become in
charge of “managing” public action, and with the introduction of the principle of
subsidiarity, all administration is, potentially, local administration; from the organisational point of view, the objective is therefore to avoid double or triple administrative
structures exercising competences in the same sector and in this way, to avoid
competition between regulations with the same purpose, but in different authorities. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_121_0099 |
