| Titre | L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe | |
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| Auteur | Bettina Schöndorf-Haubold, docteur en droit, collaboratrice scientifique, Institut für deutsches und europäisches Verwaltungsrecht, Université de Heidelberg | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 121-122, juin 2007 Transferts territoriaux de compétences en Europe | |
| Rubrique / Thématique | Les transferts territoriaux de compétences en Europe L'Etat dépassé et contourné ? |
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| Page | 203 | |
| Résumé |
Assiste-t-on à l'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale ? Il existe
sans nul doute un noyau commun d'une autonomie territoriale en Europe. L'évolution
continue de la dimension communautaire provoque, même si les collectivités territoriales
ne figurent pas parmi les sujets classiques du droit communautaire, des adaptations de
leurs obligations, de leurs fonctions et de leurs pouvoirs. Toutefois, dans le domaine des
compétences législatives et administratives des États membres, de fortes différences
subsistent dans le droit des collectivités territoriales. Celles-ci sont inhérentes aux
traditions étatiques. Néanmoins, comme les collectivités territoriales sont confrontées
aux même enjeux partout en Europe, on peut observer que les États tendent à mettre en
place des systèmes d'autonomie présentant des caractéristiques communes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Are we witnessing the emergence of a common law of territorial autonomy in
Europe ? There is doubtless a common core of a territorial autonomy in Europe. The
continued growth of the Community's size, even if territorial authorities are not among
the classic subjects of Community law, makes it necessary to adapt their obligations,
functions and powers. However, in the realm of the legislative and administrative
competences of Member States, broad differences remain in the law of territorial
authorities, differences which are inherent in state traditions. Nonetheless, since
territorial authorities are confronted with the same issues everywhere in Europe, States
tend to set up systems of autonomy featuring common characteristics. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_121_0203 |
