| Titre | Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif | |
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| Auteur | Fabien Bottini | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2008 Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux | |
| Rubrique / Thématique | Variétés |
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| Page | 161-172 | |
| Résumé |
Quelles sont les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit interne au regard de la validité des contrats administratifs et des revirements de jurisprudence ? Telle était la question qui se posait en l'espèce à l'assemblée du Conseil d'État.La haute juridiction y répond en opérant une double modification de jurisprudence. La première le conduit à simplifier l'état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de nouvelles voies de recours. En même temps qu'il leur permet de demander au juge des référés d'ordonner la suspension de son exécution, il les autorise en effet à contester sa validité directement devant le juge de plein contentieux après sa signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l'affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence.Cet arrêt est intéressant en ce qu'il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l'instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/6912 |
