Titre | Les sociétés d'économie mixtes locales sont dans la majorité des cas des pouvoirs adjudicateurs - n°16 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | N°4, avril 2022 Le code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Commande publique Pouvoir adjudicateur |