Titre | Des nouvelles du service public : l'extension de la jurisprudence APREI aux activités de régulation bancaire - n°18 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°4, avril 2022 Le code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Service public Activités bancaires |