| Titre | Effet au Québec des divorces étrangers non dotés de l'exequatur. Le cas des divorces islamiques | |
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| Auteur | Harith Al-Dabbagh | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Résumé |
La mobilité des personnes et des familles ne cesse de croître. Le droit international privé poursuit comme objectif d'assurer la stabilité et la permanence de leur statut personnel et familial par-delà les frontières. En cette terre d'immigration qu'est le Québec, nombreuses sont les personnes qui obtiennent leur divorce ailleurs ou qui s'y installent après un divorce prononcé à l'étranger. La question de la reconnaissance de ce divorce et de ses effets, indépendamment de toute procédure d'exequatur, se pose donc avec acuité. La question a donné lieu à des réponses contradictoires de la part de la doctrine et de la jurisprudence. En mettant l'accent sur les divorces islamiques, l'auteur tente de déterminer les circonstances dans lesquelles les décisions étrangères de divorce accèdent à l'efficacité internationale au Québec en dehors du contrôle de leur régularité par les tribunaux. L'examen révèle que la dissolution du mariage réalisée en terre d'Islam se heurte fréquemment au phénomène de la frontière. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The mobility of individuals and families is constantly increasing. The objective of private international law is to ensure the stability and permanence of their personal and family status across borders. In a land of immigration such as Quebec, many people are getting their divorce elsewhere or settling there after a divorce pronounced abroad. The question of the recognition of divorce and its effects, independently of any exequatur procedure, is thus acutely raised. The issue has given rise to contradictory answers from the doctrine and jurisprudence. Focusing on Islamic divorces, the author attempts to determine the circumstances in which foreign divorce decisions become internationally effective in Quebec independently of any courts'review of their legality. The study reveals that the dissolution of marriage carried out in Islamic lands frequently comes up against the border phenomenon. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0007 (accès réservé) |
