| Titre | La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »… | |
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| Auteur | Christine Bidaud | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Résumé |
La nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux a porté sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d'accéder à l'identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d'autres questions relevant réellement de la bioéthique. Quant à la gestation pour autrui, le sujet s'est invité plus subrepticement dans les débats : il s'agissait de mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la transcription des actes de naissance étrangers des enfants issus d'une gestation pour autrui. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
A new bioethics law was passed on August 2, 2021, in France. Most of the discussions focused on the opening of medically assisted reproduction to female couples and single women, the possibility of identifying a gamete donor, research on human embryos, and other issues of genuine bioethical concern. As for surrogate motherhood, the subject has been introduced more surreptitiously into the debates : the aim was to break the jurisprudence of the Court of Cassation regarding the transcription of foreign birth certificates for children born as a result of surrogacy. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0035 (accès réservé) |
