| Titre | Exequatur à « toutes fins utiles » d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger dans le contexte d'une procédure collective ouverte en France : (Com., 12 novembre 2020, no 19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d'Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, no 19-18.849 | |
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| Auteur | Étienne Farnoux | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Résumé |
L'exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe d'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent.
L'exequatur peut être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, mais exclusivement de permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0063 (accès réservé) |
