| Titre | Des conditions d'application du règlement Bruxelles I bis : (CJUE, 3 juin 2021, aff. C-280/20, D. actu. 29 juin 2021 obs. F. Mélin ; JCP G 2021, Actualité 962 obs. C. Nourissat) - Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2021, no C-280/20 | |
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| Auteur | Antoine d'Ornano | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Résumé |
L'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s'applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d'un État membre pour connaître d'un litige opposant un travailleur d'un État membre n'exerçant pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d'un autre État membre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0078 (accès réservé) |
