| Titre | L'action directe en matière d'assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant : (Civ. 1re, 13 octobre 2021 no 20-15.052 et CJUE 21 octobre 2021, aff. C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c. G.I. A/S, D. 2021. 1966) - Cour de cassation (1re civ.), 13 octobre 2021, no 20-15.052 et Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2021, no C-393/20, T.B., D.sp.z o.o. c/ G.I. A/S | |
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| Auteur | Hélène Gaudemet-Tallon | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Résumé |
L'article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l'article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d'indemnités de l'assuré, quand bien même cette société n'exercerait pas une activité professionnelle dans le domaine de recouvrement desdites créances (2e esp.).
Lorsque les règles protectrices de la partie faible en matière d'assurances ne sont pas applicables, mais seulement en ce cas, il est possible de recourir aux autres règles des règlements 44/2001 et 1215/2012 (1re et 2e esp.).
Pour savoir si l'action directe contre l'assureur du responsable est recevable il convient de rechercher la loi applicable à cette action (v. la note). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0119 (accès réservé) |
