| Titre | L'article 311-14 du code civil s'impose encore et toujours au juge : (Civ. 1re, 15 septembre 2021, no 19-22.588, Gaz. Pal. 11 janv. 2022, no 1, p. 73, obs. E. Mulon ; Dr. fam. 2021, comm. 172, M. Farge) - Cour de cassation (1re civ.), 15 septembre 2021, no 19-22.588 | |
|---|---|---|
| Auteur | Rebecca Legendre | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Résumé |
Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Aux termes de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_221_0154 (accès réservé) |
