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Titre Absence de contrôle juridictionnel sur les appréciations des jury d'aptitude professionnelle des élèves gardiens de la paix
Auteur CAA Douai, 3 février 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2022 L'accident de service
Rubrique / Thématique
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