Contenu de l'article

Titre L'imputabilité au service d'une pathologie antérieure à un accident de service mais aggravée par celui-ci
Auteur CAA Bordeaux, 17 décembre 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2022 L'accident de service
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 189