Titre | 26-VII.17 - Question de juridiction / Responsabilité d'un Etat partie pour des actes accomplis par des entreprises commerciales sur le territoire d'un autre Etat / Lien suffisamment étayé / Communication de Palestiniens irrecevable / Yassin et al. c. Canada | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | 2 - JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève |
|
Page | 38 |