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Titre Action en nullité du protocole d'accord préélectoral : la théorie des nullités écornée ?
Auteur Gwennhaël François
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 2022 Le droit du travail face à la crise sanitaire
Rubrique / Thématique
Études
 Institutions représentatives du personnel
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