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Titre La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise (Cons. const. 19 nov. 2021)
Auteur Franck Petit
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 2022 Le droit du travail face à la crise sanitaire
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
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