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Titre Les conditions de contestation du référendum prévu à l'article L. 2232-12 du code du travail (Soc. 5 janv. 2022)
Auteur Franck Petit
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2022 Le représentant de proximité
Rubrique / Thématique
Actualités
 Conventions et accords collectifs
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