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Titre Faut-il constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ?
Auteur Laurent Eck
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 130, juin 2022
Page 377-391
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_130_0377 (accès réservé)