Titre | La catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit doit-elle désormais être considérée comme stabilisée ? | |
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Auteur | Louis Boré | |
Revue | Titre VII | |
Numéro | no 8, avril 2022 Les catégories de normes constitutionnelles | |
Rubrique / Thématique | Dossier : Les catégories de normes constitutionnelles |
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Page | 20-26 | |
Résumé |
Si les droits et libertés constitutionnelles existent depuis que la France a une constitution, c'est le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui les a constitués en catégorie juridique autonome soumise à un régime spécifique puisqu'eux seuls peuvent fonder une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a donc dû délimiter les frontières de cette notion juridique, tout en continuant à enrichir son contenu. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_008_0020 |