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Titre La catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit doit-elle désormais être considérée comme stabilisée ?
Auteur Louis Boré
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 8, avril 2022 Les catégories de normes constitutionnelles
Rubrique / Thématique
Dossier : Les catégories de normes constitutionnelles
Page 20-26
Résumé Si les droits et libertés constitutionnelles existent depuis que la France a une constitution, c'est le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui les a constitués en catégorie juridique autonome soumise à un régime spécifique puisqu'eux seuls peuvent fonder une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a donc dû délimiter les frontières de cette notion juridique, tout en continuant à enrichir son contenu.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_008_0020