| Titre | La portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement | |
|---|---|---|
| Auteur | Meryem Deffairi | |
 |
Revue | Titre VII |
| Numéro | no 8, avril 2022 Les catégories de normes constitutionnelles | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les catégories de normes constitutionnelles |
|
| Page | 54-63 | |
| Résumé |
La Charte de l'environnement érige un ensemble de droits, devoirs et principes environnementaux au rang de normes de valeur constitutionnelle, mais pour autant il n'en ressort pas une « catégorie » de normes. En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, la portée des dispositions de la Charte n'est pas uniforme. Leur applicabilité n'est pas pleinement reconnue par les juges et le contrôle opéré sur leur fondement est hésitant. L'essor d'une lecture finaliste du texte par le Conseil constitutionnel devrait permettre aux juges, non seulement, de rendre aux différentes dispositions de la Charte leur socle commun, mais aussi et surtout d'étendre le contrôle opéré sur les potentielles atteintes du législateur aux droits, devoirs et principes environnementaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_008_0054 |
