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Titre Quel juge pour quelle liberté ?
Auteur Kassandra Goni
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2022/3 L'Europe du droit : un paysage contrasté
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 519-534
Résumé Les mesures prises par les pouvoirs publics pour répondre à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 ont réactivé le débat autour de la répartition du contentieux des libertés entre ordres de juridiction. Débat se cristallisant autour de l'interprétation donnée à l'article 66 de la Constitution et à son champ d'application, la conception étroite de la liberté individuelle et la prééminence du juge administratif se sont confirmées et accentuées pendant la crise sanitaire. Au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, l'article 66 a désormais vocation à s'appliquer uniquement pour les mesures individuelles privatives de liberté.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The measures taken by the public authorities in response to the public health crisis caused by Covid-19 have reactivated the debate on how legal disputes about freedoms are divided between the courts. The debate has focused on the interpretation of Article 66 of the French Constitution and its scope, with the narrow concept of individual freedom and the preeminence of the administrative courts being confirmed and accentuated during the public health crisis. In the light of the case law of the Conseil d'État, Article 66 is now considered only to apply to measures depriving individuals of their freedom.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2203_0519 (accès réservé)