Titre | Appel civil (procédure à jour fixe) : remise d'une copie de l'assignation au greffe, Civ. 2e, 9 janv. 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°2/7847- 23 janvier 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |