| Titre | Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive | |
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| Auteur | Florence Dequatre | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 549-576 | |
| Résumé |
Les saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentation croissante, que ce bilan est proposé. Au terme de celui-ci, et alors que la doctrine porte souvent un regard sévère sur le travail législatif, il est d'autant plus remarquable de souligner le réel apport, pour l'ensemble de la chaîne judiciaire, que constitue la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Si la procédure pénale permettait de procéder à des saisies probatoires, la prise en compte de la nature particulière des saisies immobilières à des fins conservatoires est apparue comme une condition du durcissement de la politique répressive. La création de procédures particulières – caractérisées par leur régime et leurs effets – a favorisé l'essor des saisies immobilières révélant le durcissement recherché de la politique répressive. Alors que la peine de confiscation sans les procédures de saisie conservatoire constituait un colosse aux pieds d'argile comme en témoigne le faible nombre de confiscations prononcées ou exécutées, l'introduction de ces procédures particulières a produit les effets escomptés en favorisant le prononcé de cette peine. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Special seizures appeared in French procedural law ten years ago. Thus, the time had come to review their usefulness and effectiveness. This assessment will be carried out through seizure of immovable property, whose number is continually increasing. While authors often criticize parliamentary work, this analysis highlights that the law of July 9th, 2010 related to the facilitation of seizure and confiscation in criminal law, has brought real improvements to the whole judiciary process. Although criminal procedure already allowed preventive seizures, adjustments specific to immovable propriety were necessary to strengthen the repressive policy. This intent was apparent in the characteristics, regime and effects, of the special seizure procedure. Seizures on immovable property were undoubtably difficult to use as shown by the very limited number of sentences prior to the implementation of special seizure procedure. The consequential increase in sentences since their implementation testifies of their efficiency Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_2203_0549 (accès réservé) |
