Contenu de l'article

Titre Conditions générales de vente (pénalités) : application à une association – Cour de cassation, 1re civ. 5 février 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7850-13 février 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Concurrence-Distribution