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Titre Appel civil (effet dévolutif) : demande relative à la prescription des intérêts – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7854-12 mars 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile