Titre | Saisie immobilière (commandement) : conclusion d'un bail après publication – Cour de cassation, 2e civ. 27 février 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°9/7854-12 mars 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Voie d'exécution |