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Titre Action civile (assistance de victimes d'infractions) : objet statutaire de l'association – Cour de cassation, crim. 22 avril 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19/7864-21 mai 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale