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Titre La responsabilité des autorités et agents publics pour la violation des droits constitutionnels aux États-Unis : les Constitutional Torts
Auteur Paul Langlois Deschamps
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente huit, septembre-octobre 2022, nº 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit étranger
Page 1437
Mots-clés (matière)collectivité territoriale cour suprême droit constitutionnel fonctionnaire jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)Etats Unis