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Titre Conseil d'État, 16 mars 1962, Compagnie des Tramways électriques d'Oran : un grand arrêt oublié ?
Auteur Ferdi Youta
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2022
Rubrique / Thématique
Colloque le printemps de la jeune recherche - L'année 1962
Page 957